Le Pacte Civil de Solidarité

La loi du 15 novembre 1999, modifiée par la loi du 23 juin 2006, offre aux couples non mariés la possibilité d’organiser leur vie commune, avec quelques avantages sociaux et fiscaux à la clé.

La rédaction de la convention est délicate mais essentielle.
Elle pourra, par exemple, clarifier la situation des partenaires en faisant l’inventaire de leurs biens (et notamment du mobilier dont il est souvent difficile de prouver, que l’on en est seul propriétaire). La convention rédigée, elle doit ensuite être enregistrée.

Des droits et des devoirs pour les partenaires sont induits par la conclusion d’un pacs. Ceux-ci, liés juridiquement l’un à l’autre, s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et à une assistance réciproque. Ils sont également solidairement tenus du paiement des dépenses de la vie courante. Comme des époux, ils ne peuvent pas, dans leur convention, supprimer ces obligations, mais seulement les aménager (en précisant par exemple la proportion dans laquelle chacun devra payer les charges de la vie commune). En revanche le devoir de fidélité n’est pas imposé par la loi muette sur ce sujet. Une différence avec le mariage !

Les biens des pacsés sous la loi de 1999, acquis pendant la durée du pacte sont présumés indivis sauf stipulation contraire dans l’acte d’acquisition. Le nouveau régime apparu avec la réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006, prévoit que chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Les pacsés sont donc soumis automatiquement à un régime de séparation. Mais, dans leur convention, ils ont la possibilité de choisir un régime d’indivision. Il est très proche de la communauté réduite aux acquêts : chacun des partenaires conserve la propriété des biens qui lui appartenaient avant le Pacs ou qu’il reçoit par donation ou succession, les autres biens sont indivis entre eux par moitié.

Attention au piège : en cas d’option pour ce régime d’indivision, celui qui aura financé seul l’acquisition du bien n’aura aucun recours contre l’autre et ne pourra pas se faire rembourser.

Le régime fiscal des pacsés a été aligné sur celui des époux, tant en ce qui concerne l’impôt sur le revenu (imposition par foyer fiscal) que les droits de donation ou de succession.

Modifier son pacte peut avoir un intérêt surtout s’il a été contracté avant le 1er janvier 2007 et relève de l’indivision générale. C’est en effet un régime compliqué à mettre en œuvre en pratique, qui peut ne pas correspondre aux souhaits des pacsés qui n’avaient à l’époque aucun choix. Ce peut aussi être un régime dangereux, notamment lorsque l’un exerce une activité indépendante : ses créanciers peuvent saisir tous les biens du couple, y compris ceux qui ont été achetés par l’autre partenaire seul. Il convient de rédiger un acte modificatif suivi d’une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance qui a reçu l’acte initial. À son tour, cette convention modificative est publiée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.

Se pacser avec une personne étrangère est bien évidemment possible. En plus des documents habituellement demandés, le ressortissant étranger doit fournir un certificat de coutume délivré par le consulat de son pays. Ce certificat doit prouver qu’il n’y a pas d’empêchement au Pacs (la personne est majeure, ne fait pas partie de la même famille, n’est pas mariée, n’est pas sous tutelle...).

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