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Jean-Jacques PETIT est décédé le 30 août dernier à Nantes. Agé de 70 ans, il était gérant d’une société dont l’activité était la location de matériel de sonorisation. Cette société a été lancée il y a plus de 35 ans et Jean-Jacques PETIT s’y est investi totalement pendant de nombreuses années. La concurrence est actuellement difficile et la trésorerie tendue.

A force de persévérance et avec l’aide de son fils Samuel, désormais salarié de la société, Jean-Jacques PETIT a obtenu la quasi-totalité des parts du marché régional.

Suite à son décès, l’activité est totalement paralysée. Jean-Jacques PETIT était gérant unique et ni son conjoint, autre associé, ni son fils, salarié, n’ont les pouvoirs pour signer les contrats et régler les frais et charges nécessaires au fonctionnement et à la poursuite de l’activité.

Il est désormais urgent et indispensable de nommer un nouveau dirigeant mais seul Jean-Jacques, en qualité de gérant, avait les pouvoirs dans les statuts pour convoquer une assemblée générale à cet effet.

Marie PETIT et son fils prennent donc immédiatement rendez-vous chez leur notaire, afin de le charger du règlement de la succession et d’obtenir une solution rapide : depuis le décès de Jean-Jacques PETIT la société perd régulièrement des parts de marché et se trouve actuellement dans une situation critique.

 

SOLUTION : Il convient de demander judiciairement la nomination d’un administrateur ad-hoc chargé de convoquer l’assemblée générale qui nommera le nouveau gérant.

CONSEQUENCE : Cette procédure, bien que motivée par l’urgence, ne permettra pas à la société de reprendre les parts de marché, ni l’activité nécessaire à son redressement. La situation sera débloquée … mais trop tardivement.

PENSEZ-Y : En modifiant les statuts de la société du vivant de Jean-Jacques PETIT : Marie PETIT ou Samuel PETIT auraient pu être nommés comme co-gérants ce qui aurait évité toute paralysie de fonctionnement de la société au décès !

Consultez votre notaire, il vous aidera à assurer la pérennité de votre entreprise.

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