Armand a acquis sa résidence secondaire il y a dix-sept ans pour un montant de 100 000 €, frais compris.

Monsieur THOMAS âgé de 63 ans a donné à l’un de ses enfants une maison d’habitation d’une valeur de 200.000 € dont il conserve l’usufruit jusqu’à son décès.

Jean-Jacques PETIT est décédé le 30 août dernier à Nantes. Agé de 70 ans, il était gérant d’une société dont l’activité était la location de matériel de sonorisation.

La France compte près de 700.000 familles recomposées. Autant de situations auxquelles les textes existants répondaient peu ou mal. La réforme met un terme à ce déséquilibre en élargissant le champ de la donation partage à ces familles.