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Prévenir le décès du chef d'entreprise

Prévenir le décès du chef d'entreprise

Vous êtes chef d’entreprise. A défaut d’avoir anticipé, votre décès peut avoir des conséquences lourdes et dramatiques. Zoom sur les précautions à prendre.

L’établissement d’un mandat à effet posthume, la souscription d’assurances, la transmission anticipée sont autant d’outils qui pourront éviter une paralysie de l’entreprise au moment du décès de son dirigeant.

L’ANTICIPATION DE LA SUCCESSION

Le mandat à effet posthume : il permettra de garantir la continuité d’exploitation de l’entreprise en cas de décès soudain.

Sous réserve d’être motivé par un intérêt sérieux et légitime, il sera donné et accepté par acte notarié.

Aux termes de cet acte, le chef d’entreprise désignera de son vivant, un mandataire, chargé de gérer pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs de ses héritiers, tout ou partie de sa succession, notamment son entreprise, pendant une période de deux à cinq ans.

Ainsi le dirigeant désignera en toute liberté la personne la plus capable d'administrer son entreprise dans l’attente d’un repreneur, héritier ou non. Le mandataire réalisera les actes de conservation et d'administration.

La mise en place d'un tel mandat sera différente selon que l'entreprise est exploitée sous forme individuelle ou en société.

Dans l'entreprise individuelle, le mandataire posthume aura le pouvoir d'acheter ou de vendre des stocks. En revanche, il ne pourra pas céder ou nantir le fonds de commerce ou des immobilisations.

Lorsque l'entreprise est exploitée en société, le mandat à effet posthume ne s'exerce que sur les droits sociaux permettant au mandataire un droit de vote dans les assemblées générales ordinaires.

Pour que le mandataire à effet posthume puisse gérer la société, il faudra qu'il cumule ses fonctions avec d'autres, qu'il devienne par exemple actionnaire de la société, ou dispose de pouvoirs spécifiques.

Adapter la forme sociétaire ou certaines clauses statutaires donneront toute sa mesure au mandat.

Le mandat à effet posthume est un excellent outil pour assurer la pérennité de l’entreprise.

LA TRANSMISSION ANTICIPÉE DE L’ENTREPRISE

L’assurance homme clé : La renommée de l’entreprise est souvent liée à la personne du dirigeant. La souscription de cette assurance compensera une éventuelle baisse du chiffre d’affaires et permettra de faire face aux dépenses de réorganisation.

La transmission d’une entreprise individuelle ou à associé unique par donation notamment peut être exonérée de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de sa valeur sous certaines conditions.

L'entreprise doit avoir été détenue par le donateur depuis au moins deux ans. Aucun délai n'est cependant exigé en cas d'acquisition à titre gratuit ou de création de l'entreprise transmise.

Chacun des donataires doit prendre l'engagement individuel dans l'acte de donation de conserver l'entreprise pendant 4 ans. L'un d'eux doit, en outre, effectivement poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.

Pour satisfaire à cette dernière obligation, il est possible de désigner un mandataire à effet posthume afin de poursuivre l'exploitation en raison de l'incapacité ou impossibilité des donataires.

Concernant les entreprises en société, pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation, il faut combiner les trois conditions suivantes : engagements collectif et individuels de conservation des titres et d’assurer une fonction de direction  dans la société.

Ces deux dispositifs s'appliquent en cas de transmission anticipée du vivant du chef d'entreprise mais également par décès si les conditions sont remplies.

Autre mécanisme possible : Procéder à la transmission de l’entreprise à un salarié, sous conditions d’ancienneté et de conservation, il bénéficiera d’un abattement de 300 000 euros.

 

Marie DENIS-NOUJAIM, notaire

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