Chambre des Notaires du Morbihan - Notaire et Breton - Morbihan

FAIRE CONSTRUIRE SA MAISON EN LOTISSEMENT

FAIRE CONSTRUIRE SA MAISON EN LOTISSEMENT

 

 

Faire construire sa maison dans un lotissement simplifie les démarches administratives.  En contrepartie des règles spécifiques vont s’imposer.

 

Le lotissement est la division de terrains en plusieurs parcelles  constructibles, aménagées et vendues par le lotisseur.

Acheter un terrain en lotissement garantit la viabilisation et la constructibilité du terrain mais impose des contraintes plus importantes que pour un terrain isolé.

 

UN ALLEGEMENT DES DEMARCHES

 

Les terrains en lotissement sont très prisés par les acheteurs. Acheter un tel terrain présente de nombreux avantages.

 L’accomplissement des formalités administratives réalisées en amont par le lotisseur permet d’éviter de nombreux soucis avant le début de la construction.

 Le permis d’aménager délivré par la mairie garantit à l’acquéreur la constructibilité immédiate de son terrain. En lotissement le terrain est viabilisé, tous les réseaux (eau, électricité, assainissement, téléphone...) arrivent en  limite de propriété, l’acquéreur du terrain ne supportant que le coût du branchement aux réseaux.

 Cette viabilisation réalisée préalablement par le lotisseur présente un large avantage. Hors lotissement, la personne qui construit sa maison doit réaliser lui-même la viabilisation et en supporter le coût ainsi que toutes les démarches administratives.

 Autre avantage : le lotisseur a l’obligation de vendre et délivrer un terrain préalablement borné par un géomètre.

Les acquéreurs bénéficient ainsi d’une garantit de la superficie de leur terrain.

 Ce bornage permet d’éviter des erreurs d’implantation.

 L’aménagement des accès et des équipements communs est réalisé par le lotisseur.

 

UN TERRAIN DE LOTISSEMENT PERMET DE SECURISER SA CONSTRUCTION, LE TERRAIN ETANT LIVRE PRET A BATIR.

  

UN ENCADREMENT DES CONSTRUCTIONS

 Le lotissement s’inscrit dans un projet architectural et paysager précis. Dans un souci d’harmonisation et d’unité des constructions, l’acquéreur doit se conformer au respect de règles et de contraintes spécifiques.

 Très souvent, le lotissement comporte un règlement. Ce document  apporte des compléments aux règles d’urbanisme de la commune que chaque projet de maison doit respecter. Il s’agit par exemple de l’implantation de la maison, des matériaux et coloris utilisés, de la nature et hauteur des clôtures, des règles de stationnement.

 Un cahier des charges peut être prévu et définit alors les règles de vie des co-lotis entre eux.  Il faut le consulter  pour s’assurer que ses dispositions ne sont pas incompatibles avec le projet.  Il indique par exemple  si le lotissement n’est qu’à usage d‘habitation ou si des activités professionnelles et/ou commerciales peuvent être exercées. Il peut aussi prévoir s’il est interdit de diviser les lots.

 Une association syndicale est créée au sein du lotissement pour assurer la gestion et l’entretien des espaces et équipements collectifs (voiries et espaces verts). Elle pourra être dissoute si la mairie reprend à sa charge l’entretien de ces espaces.

 

 Marie DENIS-NOUJAIM,

Notaire

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