Chambre des Notaires du Morbihan - Notaire et Breton - Morbihan

Choisir son contrat : les étapes

Choisir son contrat : les étapes

Dans le cadre de la préparation de votre mariage, le notaire fait partie des personnes à consulter pour savoir si vous devez établir un contrat de mariage avant la célébration de votre union. 

 

Contrairement aux idées reçues, le contrat de mariage n'est pas synonyme de patrimoine important mais doit répondre à une volonté de protéger la famille et d'assurer l'indépendance professionnelle des époux. Il s'agit d'une première  réflexion à mener à deux.

 

  • EN DISCUTER

La première étape consiste à vous mettre d’accord sur l’intérêt ou pas d’un contrat de mariage. A défaut de contrat de mariage, vous serez soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ce régime se décompose en trois masses de biens : les biens propres de Monsieur, les biens propres de Madame, et au milieu les acquêts de communauté c’est à dire les biens achetés par les époux à compter de leur mariage et les gains de salaires. Les biens propres sont les biens possédés par les époux avant leur mariage, et les biens qui leur adviennent ensuite par voie de succession ou de donation. Les biens d’origine familiale par exemple ne tombent pas en communauté, seuls les revenus qui en découlent comme les loyers dépendent de la communauté. L’inconvénient majeur de ce régime c’est qu’il offre aux créanciers un droit de gage important qui portera sur l’ensemble de la communauté, et notamment sur la maison d’habitation achetée par les époux. Ce régime est déconseillé lorsqu’un des époux pratique une activité indépendante dite à risques : artisan, commerçant, chef d’entreprise.

Il s’agit donc de vous demander si votre patrimoine a besoin d’être protégé pour l’avenir et si ce régime de communauté correspond à vos objectifs communs.

 

 

  • CHOISIR

Pour vous aiguiller dans votre choix, votre notaire vous interrogera sur votre vie privée et sur votre vie professionnelle. Vivez-vous ensemble depuis longtemps? Si par exemple, vous gérez de manière indépendante vos comptes bancaires depuis votre rencontre, pourquoi tout mettre en communauté à compter du mariage! Avez-vous des enfants communs et / ou d’une première union? Il ne s’agit pas de jouer l’oiseau de mauvais augure, mais votre notaire essaiera d’anticiper les éventuels conflits : la protection du conjoint en présence d’enfants d’une première union, l’orientation vers une activité professionnelle dite à risque. En effet la vie professionnelle joue un rôle capital dans le choix du contrat. Le régime légal de la communauté vous sera déconseillé si vous avez un projet d’installation. Seul un régime séparatiste tel que la séparation de biens ou la participation aux acquêts assurera la protection du patrimoine de votre conjoint. Dans ce genre de régime, il n’existe pas de biens communs. Les créanciers ne peuvent se servir que sur le patrimoine de l’époux exploitant.

 

 

  • SIGNER

Après un rendez-vous de consultation, vous serez en mesure de choisir. Le choix du régime matrimonial implique la signature du contrat avant la célébration de l’union. A l’issue de la signature, votre notaire vous remettra un certificat destiné à l’officier d’état civil. Une mention figurera sur votre extrait d’acte de mariage. Mais soyez rassuré, la nature du contrat n’est pas indiquée dans l’extrait d’acte de mariage lu à vos invités. La procédure de changement de régime matrimonial s’est allégée.  Autant vous dire que cette procédure sera plus longue et plus coûteuse qu’un contrat établi avant l’union.

 

Pour en savoir plus, consultez votre notaire. Il fera le point avec vous et vous proposera le contrat de mariage le mieux adapté à votre situation.

Partagez ce contenu

Twitter