Chambre des Notaires du Morbihan - Notaire et Breton - Morbihan

Attention à la conservation de la convention de PACS

Attention à la conservation de la convention de PACS

Lors de la conclusion d'un PACS par acte notarié ou par acte sous seings privés, les partenaires ont le choix entre adopter le régime d'indivision ou le régime de séparation des biens.

Il est important de connaître le régime adopté en cas d'acquisition d'un bien, en cas de séparation ou décès.

Lorsque le pacte civil de solidarité est conclu devant notaire, ce dernier est tenu d'en assurer la conservation comme tout acte notarié. Si les partenaires égarent la copie authentique remise par leur notaire, ce dernier est en mesure de leur remettre une nouvelle copie à tout moment.

Toutefois, le tribunal d'instance ou les mairies ne sont pas tenus de conserver un exemplaire de la convention de PACS.  Par conséquent, il est vivement recommandé aux partenaires pacsés d'apporter une attention particulière à la conservation de la convention qui leur a été remise par le tribunal d'instance ou par l'officier d'état civil.

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