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Se séparer sans divorcer

Source : iStock - 184622897- mariage-séparation

Il est fréquent que deux époux souhaitent ne plus vivre sous le même toit mais sans divorcer.

Séparation de « fait »

La séparation de fait n’a pas de cadre juridique et laisse donc perdurer toutes les obligations nées du mariage.

Chaque époux devant contribuer "aux charges du mariage" (les dépenses de la vie quotidienne), vous restez solidaire du paiement des dettes concernant l’entretien du ménage. Autrement dit, si votre conjoint ne paie pas ses factures (électricité, téléphone, charges de copropriété…), vous pourrez vous en voir demander le règlement, même si vous ne vivez plus ensemble depuis de nombreuses années. 

Clairement, ne pas faire durer cette situation trop longtemps.

-        Quelles conséquences sur le patrimoine?

La séparation ne change pas votre régime matrimonial. Si vous vous êtes marié après 1965 sans contrat particulier, vous relevez de la communauté réduite aux acquêts.

Les biens acquis pendant le mariage (même s’ils sont achetés avec le salaire ou les retraites d’un seul époux) restent communs. Par conséquent, la moitié de tout ce qui se trouve sur votre compte en banque, de votre épargne, des biens que vous avez achetés seul appartient à votre conjoint.

Si vous divorcez après quelques années de séparation, les biens communs devront  être répartis entre vous. Vous aurez droit à la moitié du solde des comptes bancaires au nom de votre conjoint, à la moitié de ses livrets d’épargne… Réciproquement, il aura les mêmes droits sur vos avoirs.

-        Et en ce qui concerne l'héritage ?  

La séparation de fait ne modifie pas non plus les règles de l’héritage. Si aucune disposition particulière n’est prise, au décès de l’un, le conjoint survivant pourra recevoir au minimum l’usufruit de la totalité de la succession (si le défunt n’avait pas d’enfants nés d’une autre union). 

 

Séparation de corps

La séparation de corps peut se définir comme une séparation autorisée et organisée par un juge tout en laissant subsister les liens mariage.

Chacun peut reprendre un peu de liberté sans toutefois annuler tous les effets du mariage tel que le devoir de secours, de fidélité, la vocation successorale.

 

 Quelques mesures à prendre ?

Clore le compte joint si vous en avez un. Il faut que les deux conjoints soient d’accord pour le faire.
Supprimer les procurations que vous vous êtes mutuellement consenties sur les comptes personnels et livrets d’épargne.

Vous restez héritier l’un de l’autre. La question se pose de savoir si vous souhaitez maintenir la donation entre époux ou priver votre conjoint par testament de ses droits dans la succession.

Jérôme DAVOST, notaire

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