Chambre des Notaires du Morbihan - Notaire et Breton - Morbihan

Décès: Les démarches à entreprendre

Source : iStock-843530334 - Décès succession

Malgré la douleur, de nombreuses démarches incombant aux héritiers sont à effectuer dans des délais parfois courts.

Dans les 24 heures : trois formalités

1.      Faire constater le décès

Le décès doit être constaté dans les 24 heures par un médecin qui établit le certificat de décès. En cas de décès dans un hôpital ou une maison médicalisée, le personnel de cet établissement s’en charge.

En cas de mort violente (accident…) il importe de contacter la gendarmerie ou le commissariat de police.

2. Déclarer le décès auprès de la mairie du lieu de décès

Cette déclaration est effectuée par les proches du défunt, parfois, par le personnel de la structure médicale ou sociale dans laquelle résidait le défunt ou par l’entreprise de Pompes Funèbres.

L’officier d’état civil de la mairie délivre des extraits d’acte de décès. Il convient de s’en procurer plusieurs exemplaires.

La mairie informe également le Répertoire Nationale d’Identification des personnes physiques (RNIPP), sensé transmettre l’information aux caisses de retraite.

3. Contacter les Pompes Funèbres

Afin d’organiser les obsèques en fonction des dernières volontés du défunt. Un contrat obsèques a pu être souscrit, par préférence au testament, qui, souvent, est porté à la connaissance des héritiers bien après les funérailles.

En cas de désaccord pour l’organisation des funérailles, il est possible de saisir le Tribunal d’Instance.

Sur demande, les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur un compte bancaire ouvert au seul nom du défunt, dans la limite de 5 000 €.

 

Au plus tard dans le mois : prévenir les tiers

  • L’employeur

Afin de lui permettre de calculer dans les meilleurs délais le montant des sommes restant dues à la date du décès : salaire, congés payés… Ces sommes pourront être versées chez le Notaire à qui le règlement de la succession sera confié.

  • Les organismes sociaux

Il y a également lieu, afin de stopper les versements, d’adresser un extrait d’acte de décès aux organismes sociaux avec lesquels le défunt était en relation : caisses de retraite, sécurité sociale, mutuelle, pôle emploi, organismes d’allocations familiales … La succession devra rembourser tout éventuel trop versé par ces organismes.

  • Les établissements financiers

Afin de bloquer les comptes au nom SEUL du défunt. Les opérations effectuées par le défunt antérieurement à son décès (paiements par carte avec débit différé, chèques…) seront toutefois enregistrées après le décès. 

Les comptes ouverts conjointement entre le défunt et une ou plusieurs autres personnes continuent de fonctionner sous la signature du ou des co-titulaires de ces comptes.

  • Les éventuels employés à domicile, pour mettre fin aux contrats de travail et leur payer leur solde de tout compte,

 

  •  Les assurances (voiture, maison…) afin d’adapter les différents contrats. Notamment si le logement du défunt se trouve désormais sans occupant, il convient de souscrire une simple assurance « propriétaire non occupant ».
    • Organiser le réseau social du défunt

En l’absence de directives, un droit d’accès au compte du défunt est maintenu au profit des héritiers. Ces derniers disposent aussi d’un droit d’opposition permettant de fermer les comptes et de refuser le traitement post mortem des données.

Par testament, le défunt peut prévoir, la suppression ou la conservation de ses comptes, la transformation de ses pages en mémorial numérique,   la transmission de ses comptes à un proche.

  • Contacter le Notaire de famille

Lors d’un premier rendez-vous il appartiendra aux héritiers de lui transmettre les renseignements nécessaires pour permettre à celui-ci de rédiger les actes imposés par la Loi (notoriété, attestation de propriété, déclaration de succession, inventaire…).

  

Nolwenn HENAFF TATIBOUET, notaire

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