Chambre des Notaires du Morbihan - Notaire et Breton - Morbihan

Héritage - succession

héritage - succession - Image : Istock ©Imagesbybarbara

Pour préserver les biens mobiliers avant le règlement de la succession , vous pouvez demander à un huissier de justice d'établir un inventaire, voire d'apposer des scellés. 

Pour déclencher le règlement de la succession, il est fortement conseillé de se rendre chez un notaire (celui de votre choix).

Le notaire vérifiera s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un confrère.

Il pourra alors établir la liste des héritiers, 

Cependant, si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au juge des tutelles, qui prendra les dispositions utiles pour la protection du patrimoine devant leur revenir.

Une fois la succession acceptée, il est nécessaire  :

  • d'établir une déclaration de succession ,
  • de payer les droits de succession, 
  • en présence d'immeubles, de dresser l'attestation de propriété. 

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